Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Historique

• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...
  Source : www.alsnot.fr
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• Droit viager au logement du conjoint survivant
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...
  Source : www.aurep.com
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• Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...
  Source : www.service-public.fr
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Source : www.efl.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...
  Source : fiscalonline.com
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• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...
  Source : www.aurep.com
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• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièr...
  Source : www.challenges.fr
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• Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pens...
  Source : www.notretemps.com
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• Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver us...
  Source : www.capital.fr
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• Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et...
  Source : actu.fr
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• Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...
  Source : www.capital.fr
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• Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre ach...
  Source : www.capital.fr
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• Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa m...
  Source : www.notretemps.com
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