Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier... Lire la suite
Historique
-
Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il...Source : www.femmeactuelle.fr
-
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accompli...Source : www.capital.fr
-
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les m...Source : www.le-partenaire.fr
-
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationArrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...Source : www.leblogpatrimoine.com
-
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juil...Source : www.francetransactions.com
-
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille e...Source : www.leblogpatrimoine.com
-
Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'é...Source : www.capital.fr
-
Renonciation à usufruit
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 200...Source : www.aurep.com
-
Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAttendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants...Source : www.lemonde.fr
-
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr
-
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com
-
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...Source : www.service-public.fr
-
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...Source : actu.fr
-
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr
-
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...Source : aurelienbamde.com
-
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...Source : www.europe1.fr
-
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...Source : www.lavieimmo.com
-
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...Source : www.aurep.com