Sylvie Vallée c. France
Publié le :
16/09/2026
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
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Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026RédactionDepuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociét...
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
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Adoption à Meyzieu l'attestation d'honorabilité est obligatoire depuis le 1er février 2026
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026RédactionDepuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant do...
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Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026RédactionAcquérir un bien immobilier ancien à Meyzieu, qu’il s’agisse d’une maison des...
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026RédactionAcheter un bien immobilier à deux sans être mariés est une situation fréquent...
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