Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
28
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02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune... Lire la suite
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023RédactionRéaliser des travaux sans autorisation lorsque celle-ci est rendue obligatoir...
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