Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vie maritale. En effet, l’appauvrissement chez un conjoint peut créer un enrichissement de la communauté, et si le partage intervient sans aucune correction, l’époux qui a le moins participé aux dépenses de la communauté se voit alors avantagé injustement au moment de la liquidation. Dans cette hypothèse, le patrimoine de la communauté devient alors redevable d’une indemnité envers le patrimoine personnel de l’époux propriétaire des biens ou fonds propres.
Techniquement, le système de récompense entre époux consiste à reconstituer le patrimoine de chaque masse, de sorte que chaque dépense fasse l’objet d’une contribution équitable, avant de procéder à un partage égalitaire du patrimoine commun.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient sur l’opération de la récompense.
Le principe d’application de la récompense
Le principe de la récompense repose sur le maintien ou le rétablissement de l’équilibre entre le patrimoine commun et le patrimoine propres des époux, car durant le mariage il existe souvent une confusion entre eux. Le but est d’éviter lors de la liquidation du régime matrimonial que la masse patrimoniale de la communauté soit accrue ou amoindrie au détriment ou en faveur du patrimoine propre de l’un des époux.- L’article 1412 du Code civil fait mention du principe selon lequel la « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un époux » ;
- Inversement, l’article 1433 du Code civil prévoit que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ».
- « soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers,
- soit pour le recouvrement,
- la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels »
La preuve du profit au bénéfice de la communauté
Par principe, les époux ont l’obligation d’indemniser la communauté à chaque fois qu’ils ont tiré profit des biens, mais l’époux qui réclame une récompense doit apporter la preuve de sa propriété personnelle sur le bien ou les fonds, et démontrer que leur usage est destiné à la communauté.Le conjoint fournit un effort pour la communauté dès lors que les dépenses concernent les besoins courants de la famille avec par exemple la prise en charge des actes médicaux ou, le paiement des dettes communes comme le remboursement d’un crédit pour un achat immobilier en commun.
Par ailleurs, en matière de décompense, la preuve est libre, et se produit par tout moyen (contrats, documents comptables, actes notariés, témoignages). De plus certaines présomptions sont admises. En effet, la jurisprudence considère que la communauté est présumée avoir tiré profit des fonds virés sur un compte commun (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n° 18-26807). Toutefois, le simple dépôt de fonds sur un compte bancaire ne suffit pas pour profiter de la présomption, dès lors qu’aucun profit n’est attribué à la communauté. Une présomption existe également pour les biens perçus par héritages, par exemple le terrain sur lequel se trouve la résidence familiale.
En revanche, dès lors que l’usage des fonds s’accomplit dans l’intérêt personnel de l’époux propriétaire, cela ne donne pas lieu à récompense. Quand le contrat de mariage prévoit l’apport à la communauté d’un bien personnel du conjoint, il n’est donc pas possible de faire jouer le mécanisme de la récompense. De même que le paiement des obligations alimentaires ne peut pas faire l’objet d’une récompense (Cass. civ. 1ère, 8 novembre 2005 n° 03-14.831.).
L’évaluation du montant de la récompense
L’objectif du calcul des récompenses est la répartition équitable entre les époux de la part de communauté qui leur est due. À ce titre, lors de la liquidation le notaire réalise le calcul en fonction de leur participation respective à la valorisation ou la dépréciation du patrimoine de la communauté.Une fois l’état liquidatif établi, les conjoints sont redevables d’un droit de partage, dont le montant est déterminé en fonction de la valeur de l’actif net à partager, et de l’application d’un taux fixé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).
En dernier lieu, les comptes de récompense sont dressés pour chaque époux, ces derniers ont soit la possibilité d’être indemnisés ou, soit l’obligation de s’acquitter du paiement de la récompense envers la communauté.
Historique
-
ACHETER A DEUX
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023RédactionAcquérir à deux nécessite de se poser les bonnes questions, l’équipe GAGNAIRE...
-
Focus sur le nouveau carnet d’information du logement (CIL)
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023RédactionLa loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », a créé le carnet d’...
-
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr
-
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr
-
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr
-
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com
-
Comment renouveler un bail commercial près de MEYZIEU et SAINT-PRIEST, avec l’aide de votre notaire ?
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023RédactionLe droit au renouvellement du bail commercial est important pour la stabilité...
-
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétésLe taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...Source : efl.businesscomm.fr
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
-
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
-
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
-
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022RédactionLors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corrig...
-
La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésDans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...Source : www.aurep.com
-
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...Source : terreconnect.fr
-
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
-
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr