Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Historique

• Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Société
  La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Modification de l’objet social et intérêt général de la société
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Société
  Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les droits des actionnaires minoritaires
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Rédaction
  Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influen...
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• Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Société
  Les seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annu...
  Source : www.efl.fr
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• La donation au dernier vivant
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Rédaction
  La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation ent...
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• Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Société
  Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Divorce et indivision : qu'en est-il du partage des biens ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Rédaction
  Lorsqu’un jugement de divorce est prononcé, en fonction du régime matrimonial...
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• Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Société
  D’importants changements entrent en vigueur au 1er janvier 2024 concernant le...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Les principales mesures de la loi de finances 2024 pour les entreprises
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Rédaction
  La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 30 décembre...
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• Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Rédaction
  couple, à même de rédiger le contrat par ses propres soins, ou bien de sollic...
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• La transmission d’une entreprise avec le pacte Dutreil
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Rédaction
  Quand le gérant d’une société cherche à anticiper la transmission de son entr...
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• Droit de visite des grands-parents : quelle place pour les sentiments de l'enfant ?
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Rédaction
  À l’occasion d’une récente décision de la Cour de cassation, l’équipe GAGNAIR...
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• Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Société
  Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...
  Source : www.efl.fr
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• Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Société
  De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d'autrui et remboursement : l'éviction n'est pas nécessaire
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Rédaction
  Lorsqu’un ouvrage permanent est réalisé sans l’accord du propriétaire du fond...
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• Le nantissement du fonds de commerce
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Rédaction
  Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle, c’est-à-dir...
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• Achat immobilier : que faire en cas de travaux non déclarés par le VENDEUR ?
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Rédaction
  Réaliser des travaux sans autorisation lorsque celle-ci est rendue obligatoir...
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• Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Société
  En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Rédaction
  Lorsqu’un bien, notamment immobilier, appartient à plusieurs personnes à la s...
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Société
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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