Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
couple, à même de rédiger le contrat par ses propres soins, ou bien de solliciter un notaire. Les droits et obligations entre partenaires découlent par principe du régime légal de la séparation des patrimoines, où chacun est l’unique propriétaire des biens qu’il acquiert durant l’union, mais où à l’inverse, certains choisissent le régime de l’indivision afin de rendre chaque bien acquis par un partenaire indivis, de ce fait chaque partenaire devient propriétaire d’une partie du bien même si le financement est inégal, à l’exception des biens personnels.
Cependant dans cette forme d’union, aucun droit de succession n’est reconnu entre partenaires de pacs, où en matière d’héritage, ces derniers sont considérés comme étrangers l’un par rapport à l’autre.
Partant de ce postulat, si une personne pacsée souhaite transmettre des biens à son partenaire survivant, l’établissement d’un testament s’avère donc nécessaire.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur l’intérêt de prévoir un testament pour les partenaires pacs
La différence de protection du partenaire survivant avec et sans testament
Pour pallier la carence de protection entre partenaires de pacs, il est conseillé de prendre des dispositions en rédigeant un testament en faveur de son partenaire.
Dans la situation où le testateur n’a pas d’enfant, son partenaire peut devenir légataire universel et recueillir l’intégralité de ses biens. En présence d’enfants, l’étendue du legs est limitée par la quotité disponible qui correspond à la partie du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.
Pour le cas spécifique du logement, la loi octroie une protection au partenaire survivant.
Quand le bien est soumis au régime de la location et si les deux partenaires sont cotitulaires du bail, un droit exclusif est garanti au partenaire survivant qui peut continuer de jouir du bail, s’il ne décide pas d’y renoncer en donnant son congé. De plus, le partenaire survivant bénéficie du droit au remboursement des loyers pendant un an sur la succession du partenaire, sauf si des dispositions testamentaires s’y opposent.
Dans le cas où le défunt était le seul titulaire du bail, le partenaire survivant peut bénéficier d’un transfert de bail s’il est prévu par le testament, sinon les descendants ou les ascendants peuvent réclamer l’attribution du bail.
À propos de la résidence principale en tant que propriété occupait par le couple antérieurement au décès, peu importe que les partenaires étaient copropriétaires ensemble, ou bien que seul l’un d’eux était l’unique propriétaire du bien, puisque le partenaire survivant bénéficie du droit automatique temporaire de se maintenir dans les lieux gratuitement durant un an suivant le décès, ainsi que de la jouissance gratuite des meubles. Néanmoins, le droit n’est pas acquis puisque le partenaire propriétaire qui souhaite priver son partenaire de ce droit d’occupation temporaire, peut tout à fait le faire grâce à un testament.
Par ailleurs, de leur vivant, les partenaires peuvent par dispositions testamentaires, conférer un droit d'attribution préférentiel, permettant au partenaire survivant de pouvoir, à l'expiration du délai d'un an, acheter en priorité la résidence principale du couple. En l’absence de testament, le partenaire survivant se trouverait en situation d’indivision avec les héritiers au moment de la succession.
De plus, pour éviter cette situation d’indivision, la solution peut être de transmettre la résidence occupée par le couple au moment du décès grâce à un legs constitué sur la quotité disponible, à condition que la valeur du bien ne l’excède pas.
L’impossibilité de créer des droits pour le partenaire survivant en modifiant le pacs
Le droit exclu la possibilité d’insérer dans la convention de pacs des dispositions testamentaires, qu’il s’agisse de clauses ou de documents qui organisent la transmission du patrimoine d’un partenaire en cas de décès, au bénéfice de l’autre partenaire, mais aussi de recevoir par legs tout ou partie des biens du partenaire défunt. La jurisprudence a interdit les testaments conjonctifs de ce fait, tout ajout au contrat de pacs est dépourvu de valeur et nul.
Il n’est par ailleurs pas possible de rédiger son testament en faisant référence au testament de l’autre partenaire, car les deux testaments doivent être indépendants, sinon les dispositions sont déclarées nulles et sans effet.
La seule exception se trouve dans la technique reconnue de l’acquisition en tontine du logement, d’acquisition en commun aux termes duquel chacun des partenaires stipule expressément qu’au décès de l’un d’eux, sa part du bien revient automatiquement, sans indemnité, au survivant.
Lorsque la finalité pour le couple est de pouvoir hériter chacun l’un de l’autre, les partenaires de pacs doivent alors rédiger un testament, il s’agit de la technique de testaments croisés. Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST peuvent vous accompagner dans l’établissement de ces formalités.
Historique
-
Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024NOTAIRES / SociétéD’importants changements entrent en vigueur au 1er janvier 2024 concernant le...Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
-
Les principales mesures de la loi de finances 2024 pour les entreprises
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024RédactionLa loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 30 décembre...
-
Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Rédactioncouple, à même de rédiger le contrat par ses propres soins, ou bien de sollic...
-
La transmission d’une entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024RédactionQuand le gérant d’une société cherche à anticiper la transmission de son entr...
-
Droit de visite des grands-parents : quelle place pour les sentiments de l'enfant ?
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024RédactionÀ l’occasion d’une récente décision de la Cour de cassation, l’équipe GAGNAIR...
-
Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / SociétéRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...Source : www.efl.fr
-
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / SociétéDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com
-
Construction sur le terrain d'autrui et remboursement : l'éviction n'est pas nécessaire
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023RédactionLorsqu’un ouvrage permanent est réalisé sans l’accord du propriétaire du fond...
-
Le nantissement du fonds de commerce
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023RédactionLe nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle, c’est-à-dir...
-
Achat immobilier : que faire en cas de travaux non déclarés par le VENDEUR ?
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023RédactionRéaliser des travaux sans autorisation lorsque celle-ci est rendue obligatoir...
-
Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / SociétéEn cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé s...Source : www.actu-juridique.fr
-
Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023RédactionLorsqu’un bien, notamment immobilier, appartient à plusieurs personnes à la s...
-
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / SociétéPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr
-
Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023NOTAIRES / SociétéChoisir les bons produits financiers Plusieurs produits d’épargne permettent...Source : www.legifiscal.fr
-
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023NOTAIRES / SociétéLes dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française pe...Source : www.efl.fr
-
Mise en location de son logement via une plateforme de location d'hébergement touristique : quelles sont les règles à connaître ?
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023RédactionMettre en location un logement, notamment une résidence secondaire, offre une...
-
Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023RédactionÀ l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entrepris...
-
Offre d’achat : comment bien la rédiger ?
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023RédactionEn matière de vente immobilière, passée l’étape de la visite, l’acheteur qui...
-
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierL’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr
-
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...Source : www.actu-juridique.fr