Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Publié le :
20/10/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frDepuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence... Lire la suite
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
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