Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Historique

• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
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• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acheter à deux sans être mariés à Meyzieu : comment se protéger ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés est une situation fréquent...
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• Acheter en copropriété à Meyzieu : ce qu’il faut vérifier avant la signature
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  Premier achat, investissement locatif, ou recherche d’un logement mieux ada...
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• Vendre un bien immobilier à Meyzieu : comment le notaire sécurise votre transaction
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  La vente d’un bien immobilier mobilise tout à la fois des enjeux financiers,...
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• Terrain à bâtir à Meyzieu : vérifications indispensables avant d’acheter
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  Acheter un terrain à bâtir à Meyzieu, dans le Nord-Est lyonnais, est une étap...
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• Acheter une maison à Meyzieu : quelles étapes avec votre notaire ?
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Rédaction
  Acheter une maison à Meyzieu, aux portes de Lyon et à proximité immédiate du...
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• Renonciation tacite à la qualité d’associé du conjoint : exigences probatoires strictes en l’absence de clause d’agrément
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Rédaction
  Tout conjoint d’un époux commun en biens dispose de la faculté de revendiquer...
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• Le démembrement de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Rédaction
  Le démembrement de propriété repose sur la répartition des droits entre usufr...
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• Passer d'une SARL à une SAS : procédure et avantages
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  Avec l’évolution des besoins de gouvernance et l’augmentation du nombre d’ass...
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• Le droit de préemption : quand la mairie a son mot à dire sur une vente immobilière
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier, il peut être surpr...
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• Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Société
  La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en da...
  Source : www.ansa.fr
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• Qu'est-ce que la possession d'état ?
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  La possession d'état, c’est un lien familial qui ne se base pas uniquement su...
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• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Société
  L'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quels sont les frais de succession pour un enfant ?
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Rédaction
  Les frais de succession de votre enfant se composent des droits de succession...
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• Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Société
  Les enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Focus sur le devoir d'information de l'agent immobilier
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Rédaction
  Dans l’exercice de sa profession, l’agent immobilier est soumis à une obligat...
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• Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  NOTAIRES / Société
  Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Location de courte durée : rappel sur l'importance du changement d'usage
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Rédaction
  Lorsqu’un propriétaire souhaite changer l’usage des locaux destinés à l’habit...
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• Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Société
  La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’ab...
  Source : www.legifiscal.fr
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