Recrutement : collaborateur notaire

Historique

• Construction sur le terrain d'autrui et remboursement : l'éviction n'est pas nécessaire
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Rédaction
  Lorsqu’un ouvrage permanent est réalisé sans l’accord du propriétaire du fond...
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• Le nantissement du fonds de commerce
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Rédaction
  Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle, c’est-à-dir...
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• Achat immobilier : que faire en cas de travaux non déclarés par le VENDEUR ?
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Rédaction
  Réaliser des travaux sans autorisation lorsque celle-ci est rendue obligatoir...
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• Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Rédaction
  Lorsqu’un bien, notamment immobilier, appartient à plusieurs personnes à la s...
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• Mise en location de son logement via une plateforme de location d'hébergement touristique : quelles sont les règles à connaître ?
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Rédaction
  Mettre en location un logement, notamment une résidence secondaire, offre une...
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• Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Rédaction
  À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entrepris...
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• Offre d’achat : comment bien la rédiger ?
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Rédaction
  En matière de vente immobilière, passée l’étape de la visite, l’acheteur qui...
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• ACHETER A DEUX
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Rédaction
  Acquérir à deux nécessite de se poser les bonnes questions, l’équipe GAGNAIRE...
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• Focus sur le nouveau carnet d’information du logement (CIL)
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Rédaction
  La loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », a créé le carnet d’...
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• Comment renouveler un bail commercial près de MEYZIEU et SAINT-PRIEST, avec l’aide de votre notaire ?
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Rédaction
  Le droit au renouvellement du bail commercial est important pour la stabilité...
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• Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Rédaction
  Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corrig...
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• L’adoption de l’enfant par le conjoint
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Rédaction
  La société comprend des schémas familiaux diversifiés, ainsi l’adoption a dû...
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• Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Rédaction
  À l’occasion d’une récente décision de la Cour de cassation, l’équipe GAGNAIR...
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• Violation du cahier des charges d’un lotissement et action en démolition : la nécessité d’un juste équilibre estime la Cour de cassation
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Rédaction
  À l’occasion d’une récente décision de la Cour de cassation, l’équipe GAGNAIR...
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• Créance entre époux : la Cour de cassation opère une distinction entre les dépenses d’amélioration et les dépenses d’acquisition portant sur le même bien propre
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Rédaction
  La séparation de biens est caractérisée par l'absence de biens communs, ainsi...
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• Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Rédaction
  Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus...
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• Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Rédaction
  Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survi...
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• Le secret professionnel empêche le notaire de délivrer au syndicat la liste des héritiers d'un copropriétaire décédé
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Rédaction
  Le secret professionnel des notaires est une obligation légale, dont le régim...
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• Testament international : il doit être écrit dans une langue connue du testateur
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Rédaction
  Un testament international est une forme relativement nouvelle de testament,...
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• Recrutement : collaborateur notaire
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Rédaction
  Nous sommes à la recherche d'un collaborateur notaire en CDI disposant d'au m...
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