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Les principales mesures de la loi de finances 2024 pour les entreprises

Les principales mesures de la loi de finances 2024 pour les entreprises

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Rédaction

La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023 et comporte de nombreuses nouveautés et ajustements en matière de finances et d’impôts.

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur les principales modifications et nouvelles mesures, qui touchent de près les entreprises.

 

Les mesures relatives à l’imposition des entreprises


Les zones France ruralités Revitalisation (ZFRR) remplaceront au 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Les entreprises créées ou reprises dans ces nouvelles zones bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, totale puis dégressive, en plus de pouvoir être, sur décision de la commune, exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière.

La loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, pour les entreprises qui contribuent à l’objectif de neutralité carbone, en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% du prix de revient sur les investissements faits en matière de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur, dans la limite de 150 millions d’euros.

La réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises applicable dès 2025 concernant le régime de franchise de TVA est transposée dans le cadre de la loi de finance 2024, par l’abaissement du plafond national de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise à 85 000 euros.

 

Les mesures relatives au fonctionnement des entreprises


La loi de finances de 2024 modifie le planning d’instauration de l’e-reporting (transmission de données de transaction à l'administration fiscale), et fixe une première échéance au 1er septembre 2026 obligeant toutes les entreprises à réceptionner sous la forme électronique, les factures de leurs fournisseurs et aux grandes entreprises et celles de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique et de transmettre des données de transaction.
À compter du 1er septembre, ces deux dernières obligations seront imposées aux petites et moyennes entreprises (MPE), ainsi qu’aux microentreprises.

La loi de finances pour 2024 vient renforcer les obligations des entreprises en matière de prix de transfert, et donne plus de prérogatives à l’administration en matière de contrôle des actifs incorporels difficiles à évaluer.
Par conséquent, pour les entreprises suivantes :
 
  • Celles dont le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan excède 400 millions d’euros ;
  • Celles qui détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique qui répond au critère précédent ;
  • Celles placées sous le contrôle majoritaire d’une entité qui répond au premier critère, ou à un groupe d’intégration fiscale lorsque ce groupe est composé d’au moins une entité qui répond au premier critère.

Ces entreprises sont alors tenues de mettre à disposition de l’administration toute documentation qui permettrait de justifier des prix de transfert qu’elles pratiquent avec leurs sociétés associées, sous peine, après mise en demeure de l’administration, d’être sanctionnées d’une amende.


Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST vous accompagnent dans les démarches et obligations fiscales de vos entreprises.
 
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