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ETUDE GAGNAIRE

ACHETER A DEUX

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Rédaction

Acquérir à deux nécessite de se poser les bonnes questions, l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES est là pour vous accompagner et vous conseiller :

Nous sommes ni mariés, ni pacsés :

Le Code civil vous détermine comme « concubins » mais ne définit pas un cadre juridique à votre relation. En effet, en cas de décès, le conjoint ne bénéficie d’aucune protection, puisqu’il n’est pas reconnu juridiquement comme conjoint. A défaut de testament, ce sont vos héritiers légaux qui hériteront de votre patrimoine.

Précision : en l’absence d’enfant, vous pouvez nommer la ou les personnes de votre choix dans votre testament, mais attention à la fiscalité successorale, dont le taux d’imposition varie en fonction du degré de parenté !

Dans votre cas, il s’agira d’un achat en indivision, et il sera essentiel de fixer des proportions d’acquisition entre vous. C’est-à-dire qu’il y aura lieu de préciser dans l’acte le montant de vos apports personnels respectifs, et la manière dont vous souhaitez rembourser le prêt entre vous. Cela à l’avantage de déterminer les règles futures de répartition du prix de revente du bien.

Afin de mieux vous protéger votre conjoint, des solutions juridiques existes, notamment de se pacser en prévoyant en outre la rédaction d’un testament. Demandez nous conseils !
 

Nous sommes déjà pacsés

En étant pacsés, vous ne devenez pas héritier de votre conjoint pour autant. La situation est la même qu’en étant concubins (cf. ci-dessus). Il est obligatoire de rédiger votre testament si vous voulez que votre conjoint soit protégé.
Votre notaire est là pour vous conseiller en fonction de votre situation personnelle et familiale. Chaque situation étant différente, votre testament doit être adapté sur mesure.
ATTENTION, en présence d’enfant, commun ou non, les conséquences ne sont pas les mêmes et votre testament doit être rédigé en conséquence !
Comme pour les concubins, il y a lieu de fixer vos proportions d’acquisition entre vous. Il faudra déterminer la manière dont vous rembourserez le crédit (60% / 40% par exemple), et le montant de vos apports respectifs.

Nous sommes déjà mariés

En étant déjà mariés, la Loi vous assure déjà une protection juridique en cas de décès. Cependant, en fonction de votre régime matrimonial, séparation de biens par exemple, il y a lieu de fixer vos quotités d’acquisition avec votre notaire. Si vous êtes sous le régime légal de la communauté, c’est-à-dire sans contrat de mariage préalable à votre union, et que vous souhaitez injecter dans votre acquisition une somme d’argent économisée avant le mariage, ou reçu par succession ou donation, il y aura lieu de réaliser une déclaration d’emploi de fonds propres dans votre d’acquisition. Dans les deux cas, parlez en à votre notaire !
Et si on créait une société pour acquérir notre maison ou appartement ?
Parfois, en fonction du but recherché, il peut être opportun d’acquérir le bien immobilier sous une forme sociétale (SCI, SARL de famille, SAS etc…)


Chaque forme de société justifie un but précis avec des conséquences juridiques et fiscales différentes. Un rendez-vous avec votre notaire est essentiel afin de déterminer quels formes de sociétés pourra s’adapter à vos besoins !
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
Le service ENTREPRISE-SOCIETE de GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES peut vous accompagner

Bon à savoir : il est toujours possible de signer l’avant-contrat (compromis/promesse de vente) avant de se décider en insérant une clause de faculté de substitution vous permettant de signer l’acte de vente sous forme de société.

ACHETER A PLUSIEURS (en famille ou entre amis) :
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en famille ou avec vos proches amis ? plusieurs solutions s’offrent à vous :
Sous forme de société ? ou en démembrement de propriété ?
Demandez conseils à votre notaire,

l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES
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