-
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...
-
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...
-
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...
-
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
-
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
-
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
-
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...
-
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le :
13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...
-
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
-
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
-
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
-
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
-
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...
-
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...
-
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
-
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...
-
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...
-
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...