Historique
-
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierDispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com
-
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierL’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr
-
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com
-
Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...Source : www.service-public.gouv.fr
-
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr
-
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierL’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr
-
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr
-
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
-
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com
-
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
-
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...Source : www.lemag-juridique.com
-
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com
-
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr