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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Expertise de gestion : convention de compte courant
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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
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La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, s...
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Révocation du gérant d’une SCI
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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
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Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
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Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
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Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
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La holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser so...
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
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Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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