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Focus sur le nouveau carnet d’information du logement (CIL)

Focus sur le nouveau carnet d’information du logement (CIL)

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Rédaction

La loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », a créé le carnet d’information du logement (CIL). 
L’objectif du carnet est « de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie ». À partir du 1er janvier 2023, le CIL devient obligatoire pour les logements neufs, et les logements ayant bénéficié de travaux importants de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique.

De plus, afin d’assurer le suivi des rénovations, le CIL doit être transmis d’une part, au propriétaire à l’achèvement des travaux, ou lors de la remise des clés (VEFA) par le maître d’ouvrage, et d’autre part à l’acquéreur au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique de vente par le propriétaire.

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES propose ce mois-ci, un focus sur le nouveau carnet d’information du logement (CIL).

Le champ d’application du carnet d’information du logement

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le CIL est désormais obligatoire, et concerne l’ensemble des logements destinés à l’habitation y compris leurs annexes ainsi que les logements-foyers, logements de gardien, chambres de services, des logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés. 

Le CIL est à établir soit au moment de la construction d’un logement neuf nécessitant un permis de construire ou au moins une déclaration préalable, ou à l’occasion de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur les performances énergétiques du bâtiment. Pour illustration, il s’agit notamment des rénovations suivantes :
  • Les travaux d’isolation thermique (toitures, murs donnant sur l’extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, planchers bas) ; 
  • Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ; 
  • Les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. 

Le contenu du carnet d’information du logement

L’utilité du CIL consiste à renseigner en toute transparence sur la construction, la rénovation énergétique ainsi que la performance énergétique du logement, au travers de documents et de données sur la construction, telle que les matériaux utilisés lors de la construction ou la rénovation, les plans, les coupes, les schémas de raccordement aux réseaux de viabilités. 

De plus, les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements indispensables à la régulation de la température de l’eau et du logement sont exigées en raison de leur impact direct sur la performance énergétique de l’ouvrage.

Dans le carnet doit figurer les indications de performances énergétiques du logement, telles que le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’audit énergétique, l’attestation du respect des réglementations thermiques lors de la construction par le maître d’ouvrage, les attestations d’entretien des dispositifs de chauffage et divers labels et certification, par exemple NF Habitat.
 
En tout état de cause, le suivi des rénovations énergétiques est assuré par un recensement de toutes les démarches de rénovations menées aux fins d’améliorer la performance énergétique du logement, ainsi que leurs dates de réalisation.

L’établissement du carnet d’information du logement

Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST peuvent vous accompagner dans l’établissement du carnet d’information du logement.

Le principe du CIL repose sur la consignation de tous les travaux de rénovation destinés à entretenir l’immeuble, dès lors cette obligation de mettre à jour le carnet repose sur le propriétaire. En outre, le carnet est présenté dans un format numérique répondant à un standard ouvert. 

Généralement, il revient au maître d’ouvrage quand ce n’est pas le propriétaire, et aux constructeurs de transmettre les informations pour compléter le CIL, sinon les guichets d’accompagnement et les opérateurs agréés sont aussi habilités à effectuer cette tâche.

Enfin, en cas de vente du logement, la transmission du CIL incombe au vendeur, elle doit intervenir au plus tard à la date de signature de l’acte authentique, de plus l’acquéreur doit pouvoir attester de sa transmission.

 
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